R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 92 Disposition versions

2014-07-23

92. Programme d’aide. L’assuré bénéficie d’un programme d’aide lui donnant le droit d’obtenir des consultations avec un professionnel spécialisé, pour des problèmes de relations de couple, des problèmes familiaux ou des problèmes reliés à la santé mentale. Le programme couvre également les interventions post-traumatiques découlant de chocs émotifs suite à une tragédie ou un décès. Il couvre aussi les consultations d’un ergothérapeute ou d’un orthopédagogue pour un enfant de moins de 18 ans, ainsi que les frais relatifs à l’évaluation initiale pour un montant maximum admissible de 215 $. Ces consultations peuvent avoir lieu après la période de couverture, pourvu que la première ait eu lieu alors que l’assuré était couvert.

Pour bénéficier de ce programme d’aide, cet assuré communique avec la Commission ou son mandataire qui lui obtient un rendez-vous, le cas échéant, avec le professionnel spécialisé désigné par elle ou par son mandataire.

Les consultations sont limitées au nombre d’heures indiqué à l’annexe VIII.

La Commission peut toutefois, dans les cas d’urgence, autoriser un nombre d’heures supplémentaires; elle peut aussi autoriser exceptionnellement des consultations pour une personne qui n’est pas couverte par le programme d’aide, ou des interventions post-traumatiques pour des groupes de salariés.

Décision CCQ-951991, a. 92; Décision CCQ-962072, a. 8; Décision CCQ-972234, a. 7; Décision CCQ-972277, a. 37; Décision CCQ-982384, a. 19; Décision CCQ-982417, a. 21; Décision CCQ-992624, a. 25; Décision CCQ-002758, a. 37; Décision CCQ-012827, a. 8; Décision CCQ-023034, a. 7; Décision CCQ-114165, a. 5; Décisions CAS-120026, CAS-120027 et CAS-120028, a. 2; Décisions CAS-140101, CAS-140104, a. 1.

2012-11-14

92. Programme d’aide. L’assuré bénéficie d’un programme d’aide lui donnant le droit d’obtenir gratuitement des consultations, avec un professionnel spécialisé, pour des problèmes de relations de couple, des problèmes familiaux ou des problèmes reliés à la santé mentale ou relevant d’un orthopédagogue. Le programme couvre également les interventions post-traumatiques découlant de chocs émotifs suite à une tragédie ou un décès. Il couvre aussi les consultations d’un ergothérapeute pour un enfant de moins de 18 ans, ainsi que les frais, limités à 220 $, relatifs à l’évaluation initiale par l’ergothérapeute. Ces consultations peuvent avoir lieu après la période de couverture, pourvu que la première ait eu lieu alors que l’assuré était couvert.

Pour bénéficier de ce programme d’aide, cet assuré communique avec la Commission ou son mandataire qui lui obtient un rendez-vous, le cas échéant, avec le professionnel spécialisé désigné par elle ou par son mandataire.

Les consultations sont limitées au nombre d’heures indiqué à l’annexe VIII.

La Commission peut toutefois, dans les cas d’urgence, autoriser un nombre d’heures supplémentaires; elle peut aussi autoriser exceptionnellement des consultations pour une personne qui n’est pas couverte par le programme d’aide, ou des interventions post-traumatiques pour des groupes de salariés.

Décision CCQ-951991, a. 92; Décision CCQ-962072, a. 8; Décision CCQ-972234, a. 7; Décision CCQ-972277, a. 37; Décision CCQ-982384, a. 19; Décision CCQ-982417, a. 21; Décision CCQ-992624, a. 25; Décision CCQ-002758, a. 37; Décision CCQ-012827, a. 8; Décision CCQ-023034, a. 7; Décision CCQ-114165, a. 5; Décisions CAS-120026, CAS-120027 et CAS-120028, a. 2.

2012-09-01

92. Programme d’aide. L’assuré bénéficie d’un programme d’aide lui donnant le droit d’obtenir gratuitement des consultations, avec un professionnel spécialisé, pour des problèmes de relations de couple, des problèmes familiaux ou des problèmes reliés à la santé mentale ou relevant d’un orthopédagogue. Le programme couvre également les interventions post-traumatiques découlant de chocs émotifs suite à une tragédie ou un décès. Il couvre aussi les consultations d’un ergothérapeute pour un enfant de moins de 18 ans, ainsi que les frais, limités à 215 $, relatifs à l’évaluation initiale par l’ergothérapeute. Ces consultations peuvent avoir lieu après la période de couverture, pourvu que la première ait eu lieu alors que l’assuré était couvert.

Pour bénéficier de ce programme d’aide, cet assuré communique avec la Commission ou son mandataire qui lui obtient un rendez-vous, le cas échéant, avec le professionnel spécialisé désigné par elle ou par son mandataire.

Les consultations sont limitées au nombre d’heures indiqué à l’annexe VIII.

La Commission peut toutefois, dans les cas d’urgence, autoriser un nombre d’heures supplémentaires; elle peut aussi autoriser exceptionnellement des consultations pour une personne qui n’est pas couverte par le programme d’aide, ou des interventions post-traumatiques pour des groupes de salariés.

Décision CCQ-951991, a. 92; Décision CCQ-962072, a. 8; Décision CCQ-972234, a. 7; Décision CCQ-972277, a. 37; Décision CCQ-982384, a. 19; Décision CCQ-982417, a. 21; Décision CCQ-992624, a. 25; Décision CCQ-002758, a. 37; Décision CCQ-012827, a. 8; Décision CCQ-023034, a. 7; Décision CCQ-114165, a. 5.